Assurance par convention – Prolongation de l’assurance accidents
Après la fin d’un rapport de travail, les salariés sont encore assurés pendant 31 jours (délai de couverture subséquent) contre les accidents non professionnels (ANP) auprès de leur dernier employeur. Une assurance par convention permet de prolonger cette couverture d’assurance jusqu’à 6 mois.
L’assurance par convention comble les lacunes de couverture qui surviennent, par exemple, quand
- un contrat de travail est résilié,
- un congé non payé est pris, ou
- le taux d’occupation est réduit à moins de 8 heures par semaine.
Les principaux faits
En cas d’interruption de travail de plus de 31 jours
Prime par mois: CHF 45
Couverture d’assurance dans le monde entier
Votre assurance par convention chez visavis. Une transition en toute simplicité en quelques clics.
Souscrivez dès maintenant votre assurance par convention ou prolongez votre assurance existante jusqu’à une durée totale de 6 mois. Si vous avez des questions, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.
À qui s’adresse l’assurance par convention?
L’assurance par convention s’adresse à tous les salariés assurés à titre obligatoire contre les accidents non professionnels selon la LAA et qui quittent une entreprise. L’assurance-accidents est ainsi prolongée après la résiliation du contrat de travail ou en cas de congé non payé. Une assurance par convention est également intéressante si aucun nouvel emploi n’est trouvé après un congé de maternité ou si le temps de travail hebdomadaire est réduit à moins de 8 heures.
Important: La souscription d’une assurance par convention auprès de l’Assurance des métiers n’est possible que si vous étiez, chez votre dernier employeur, assuré(e) à titre obligatoire contre les ANP auprès de l’Assurance des métiers.
Du jour du dernier droit au salaire à l’assurance par convention
Ètendue des prestations de l’assurance par convention
L’assurance par convention couvre toutes les prestations selon la LAA et offre quelques avantages par rapport à la couverture accident de la caisse d’assurance-maladie.
- Prestations complètes selon la LAA
- Frais de guérison sans participation aux coûts (franchise et quote-part supprimées)
- Indemnités journalières – 80% à partir du 3e jour
- Prestations de rentes en cas d’invalidité et de décès
- Indemnité pour atteinte à l’intégrité en cas d’invalidité
Aperçu des avantages d’une assurance par convention
- Réduction des risques financiers
- Focalisation sur le rétablissement
- Couverture en cas d’urgence
- Prolongation jusqu’à 6 mois si nécessaire
Coûts de l’assurance par convention
Les coûts s’élèvent à CHF 45 par mois complet ou entamé. La prime d’assurance doit être payée au plus tard le jour où la couverture d’assurance contre les ANP prend fin. Un remboursement des primes est exclu. Il est donc judicieux de ne souscrire l’assurance par convention que pour la durée nécessaire et de la prolonger en cas de besoin.
Questions fréquemment posées sur l’assurance par convention
Quels sont les avantages de l’assurance par convention par rapport à la caisse d’assurance-maladie?
Avec la couverture accident de l’assurance-maladie obligatoire, seuls les frais de guérison sont couverts, avec prise en compte de la franchise convenue et de la quote-part légale.
Avec l’assurance par convention, outre les frais de traitement médical, des prestations sont versées pour les soins à domicile, les moyens auxiliaires, les frais de déplacement, de transport et de sauvetage, ainsi que des indemnités journalières et les prestations de rentes.
Combien coûte une assurance par convention?
La prime s’élève à CHF 45.00 par mois entier ou entamé. Les remboursements de primes ne sont pas possibles.
Quand puis-je souscrire une assurance par convention?
Vous pouvez souscrire une assurance par convention directement en ligne. Condition: Vous êtes ou avez été assuré(e) à titre obligatoire contre les ANP chez votre actuel/dernier employeur auprès de l’Assurance des métiers. L’assurance par convention doit être payée au plus tard le jour où l’assurance contre les accidents non professionnels prend fin. Les remboursements de primes ne sont pas possibles. Si vous avez des questions ou besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter notre service d’assistance à la vente +41 44 267 61 61 ou abrede@visavis.ch.
Que dois-je faire en cas d’accident?
Signalez l’accident le plus rapidement possible à l’Assurance des métiers. En cas de décès, les ayants droit sont tenus de signaler celui-ci. Vous pouvez déclarer un accident ici.
L’assurance par convention peut-elle être prolongée après 6 mois?
L’assurance par convention peut être souscrite pour une durée de 6 mois. Ensuite, la couverture accident doit obligatoirement être incluse auprès de votre caisse d’assurance-maladie.
Si deux contrats de travail sont résiliés chez deux employeurs, faut-il souscrire deux fois l’assurance par convention?
Oui. En cas de sinistre, les indemnités journalières sont calculées sur la base des deux salaires. Sinon, seul le salaire perçu chez un employeur est assuré.
Est-on assuré à l’étranger avec une assurance par convention?
Oui. Avec une assurance par convention, on est assuré à l’étranger, car la couverture est valable dans le monde entier. Si un traitement médical est nécessaire à l’étranger, les assurés sont remboursés au maximum du double des coûts qui auraient été encourus pour un traitement en Suisse.
L’assurance par convention peut-elle être résiliée?
Non. L’assurance par convention ne peut pas être résiliée. De même, les remboursements de primes ne sont pas possibles.
A-t-on besoin d’une assurance par convention quand on est au chômage?
Non. Les personnes au chômage qui ont droit à des indemnités de chômage ou qui perçoivent des indemnités de chômage sont assurés à titre obligatoire contre les accidents auprès de la Suva. L’assurance par convention peut être souscrite tant que la décision relative au droit à des indemnités de chômage est en suspens.
A-t-on besoin d’une assurance par convention après un congé de maternité?
Pendant un congé de maternité, la couverture d’assurance est la même que pendant l’activité professionnelle normale. Après l’expiration du droit aux indemnités de maternité, suit le délai de couverture subséquent de 31 jours. Après l’expiration de ce délai de couverture subséquent, il est recommandé de conclure une assurance par convention pour le reste de la période de congé non payé (6 mois maximum).
Que se passe-t-il si, après avoir quitté une entreprise, des heures supplémentaires sont payées ultérieurement?
Parfois, des salariés perçoivent, à la fin de leur contrat de travail, des indemnités pour heures supplémentaires, travail le week-end, crédits d’horaires variables, etc. effectués ou acquis pendant la durée du contrat de travail. Cela ne prolonge pas la durée de perception du salaire, puisque le droit aux indemnités n’est pas né après la fin de l’activité. Le délai de 31 jours prévu par l’art. 3 al. 2 LAA commence donc à courir après la perception du dernier salaire normal. Une assurance par convention commence donc au plus tôt après le délai de 31 jours.
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